Droit des fonctionnaires

, par Stéphane G.

Statut autoentrepreneur et cumul d’emploi public

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 Un fonctionnaire peut-il avoir une activité d’auto-entrepreneur ?

(Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).

Vous pouvez désormais également cumuler des activités accessoires avec votre activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité de votre service.

Les règles applicables pour l’exercice d’une activité accessoire diffèrent selon que vous êtes actuellement employé pour un temps supérieur ou non à un mi-temps.

Si vous êtes actuellement employé à temps complet ou pour un temps partiel supérieur à un mi-temps, vous ne pouvez exercer que les activités accessoires suivantes :

Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé
Enseignements ou formations.
Certaines activités agricoles
Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
Travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers
Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale.

Pour bénéficier de cette possibilité, vous devrez adresser une demande d’autorisation à l’autorité administrative dont vous relevez


L’exercice d’une activité d’auto-entrepreneur à titre complémentaire par les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État, doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité dont relève l’agent.

L’exercice de cette activité complémentaire n’est soumis à aucune autorisation préalable.

Amendement

Cet amendement n’a pas été retenu mais un autre équivalent l’a été (celui du rapporteur Charrié)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’Etat du régime de dispenses prévu à l’article 3 du projet de loi pour les personnes salariées ou retraitées souhaitant exercer une activité indépendante dans le domaine artisanal ou commercial à titre complémentaire.

Cette mesure s’inscrit dans le sillage de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 qui, tout en réaffirmant le principe selon lequel les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, modernise le régime de cumul d’activités qui leur est applicable pour tenir compte des évolutions économiques et sociales.

Elle traduirait l’engagement présidentiel d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires, en leur offrant notamment les mêmes possibilités de diversification de leurs revenus que les salariés.