A.C.T.I.C.E.

Accompagnement Collaboratif en Technologies de l’Information et de la Communication d’Entreprise

Droit des fonctionnaires

Statut autoentrepreneur et cumul d’emploi public
Des liens : Statut de l’entrepreneur individuel
– Un fonctionnaire peut-il avoir une activité d’auto-entrepreneur ?
(Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
Vous pouvez désormais également cumuler des activités accessoires avec votre activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité de votre service.
Les (...)

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